Qu’est-ce que le diagnostic immobilier d’assainissement des eaux usées ?
Le diagnostic d’assainissement des eaux usées est classé parmi les diagnostics immobiliers obligatoires. D’un côté, les ressources en eau ne sont pas intarissables et de l’autre côté, l’accroissement de la population implique de nouvelles mesures à prendre.
Pourquoi ce diagnostic est-il nécessaire ?
Un bâtiment utilisé en tant qu’habitation et qui n’est pas raccordé au réseau public doit être soumis à plus d’un diagnostic immobilier obligatoire. Celui de l’assainissement des eaux usées en fait partie. C’est la loi du 30 Décembre, relative à l’eau et aux milieux aquatiques, qui a imposé cette obligation en cas de vente à partir de 2013, mais la loi Grenelle 2 a modifié sa date d’application. Désormais, ce diagnostic assainissement est obligatoire depuis le 1er janvier 2011.
Ainsi, le document délivré à l’issue de la vérification des installations d’assainissement doit être inclus dans le diagnostic technique du logement mis en vente. Il doit être établi par le service public d’assainissement non collectif de la commune de localisation du bien immobilier. Le diagnostic doit être établi tout au plus 3 ans avant la signature de l’acte de vente.
Pour un habitat non raccordé au réseau public des eaux usées, mais qui est équipée d’une installation d’assainissement exclusif de moins de 8 ans, le professionnel vérifiera comment il a été fabriqué. Dans le cas où le dispositif a plus de 8 ans, c’est sur son fonctionnement et son entretien que les vérifications effectuées dans le cadre du diagnostic devront être axées.
Comment se déroule le diagnostic ?
Pour s’assurer de trouver un diagnostiqueur compétent et obtenir un devis diagnostic correct, il est plus judicieux pour un propriétaire de faire des recherches auprès d’une entreprise compétente comme Diagorim. Il peut s’assurer des expériences du spécialiste et de la conformité des travaux qu’il effectue. Il vient sur le lieu afin de contrôler si le dispositif installé est conforme aux règlements établis. Il doit aussi vérifier que l’installation est correctement entretenue.
Dans le cas où il constate une non-conformité, il doit mentionner dans son rapport les risques sanitaires et environnementaux encourus. Il établit aussi la liste des travaux qu’il faut réaliser et le remettre au propriétaire. L’objectif est de remettre l’installation en bon état.
C’est en effet le propriétaire qui prend en charge les différents travaux et aménagements à réaliser, mais il est tout de même possible pour ce dernier de s’en remettre à la mairie. Les communes peuvent encore procéder à un tel diagnostic immobilier jusqu’au 31 décembre 2012.