Quelles sont les causes du congé données par le propriétaire d’un logement?
Le congé peut être initié par le propriétaire du logement.
Ses raisons pourraient être qu’il veuille occuper le logement loué, qu’il veuille solder le logement ou pour toute autre raison valable et conforme à la loi.
Reprise personnelle du logement
Dans cette situation, le propriétaire décide d’occuper les lieux qu’il a disposé à la location. Le congé initié par le propriétaire est aussi disponible si le logement est prévu pour être loué par un membre proche de la famille du propriétaire pouvant être ses parents, ses grands parents, ses enfants, les enfants de son époux (se) ou son époux(se) elle-même, le mariage ayant daté de plus de 1 an.
Dans le cas ou le logement est la résidence principale du propriétaire, des règles en vigueur sont à appliquer parmi lesquelles nous citerons le préavis de location, comportant le délai de préavis et ses motifs et les informations concernant le nouvel acquéreur du logement.
Le propriétaire devra faire un constat de l’état des lieux et remettre le dépot de garantie au locataire.
Congé pour cause de vente du logement
Le locataire a le droit d’acheter le logement mis en vente s’il le souhaite, il est même l’acheteur potentiel le plus privilégié. La vente est valable dès que le congé a été communiqué par le propriétaire. Un délai est donné au locataire pour saisir ou décliner cette offre. Ce délai expiré, le locataire devra quitter le logement avant la date inscrite dans les termes du bail.
Autres raisons règlementaires
Le propriétaire pourra soumettre le préavis de location dans le cas de problèmes ou de litiges entre les deux parties, provoquées par le locataire. Par exemple le non respect des règles concernant l’entretien des lieux d’habitation ou la remise tardive du loyer trop fréquente. D’autres motifs n’impliquant pas forcément les deux parties peuvent aussi être la cause de ce congé telle qu’une démolition du bâtiment.
Le préavis sera présenté sous forme de lettre avec accusé de réception à remettre avant l’échéance du bail.