L’ouverture de la procédure de surendettement, comment ça se passe ?
Le particulier qui veut bénéficier d’une procédure de traitement de son surendettement doit déposer un dossier de surendettement auprès de la succursale de la Banque de France du département où il réside (pour la trouver, cherchez dans les Pages Jaunes). Cette succursale tient le secrétariat de la commission de surendettement.
La commission de surendettement est une commission administrative instituée dans chaque département. Elle se compose de 6 membres: le préfet, le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux, un représentant de la Banque de France, deux autres personnalités choisies par le préfet sur les recommandations de l’Association française des établissements de crédit, et des associations familiales et de consommateurs. Viennent également s’ajouter deux personnes qualifiées dans le domaine juridique et social qui ne siègent qu’à titre consultatif sans être véritablement membres de la commission.
La mission de la commission de surendettement consiste à élaborer un plan d’action pour que le surendetté rembourse au mieux ceux à qui il doit de l’argent, quitte à ce que ces derniers fassent quelques concessions. Mais, avant cette phase d’élaboration, elle vérifie d’après les indications portées au dossier que le demandeur réunit toutes les conditions pour pouvoir prétendre bénéficier de la procédure de surendettement. Celle-ci n’est ouverte qu’au particulier de bonne foi dans l’impossi- bilité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles. Il faudra alors pouver votre bonne foi, expliquer comment vous en êtes arrivés là. bien sûr les organismes qui vous ont accordé un ou des crédit interdit bancaire sont normalement bien plus responsables mais c’est vous qui avez souscrit vous devrez donc répondre de vos actes.