La clause d’approvisionnement exclusif en réseau de franchise
Une franchise est une collaboration entre le franchiseur et le franchisé pour la distribution de la mise en vente de services et de produits. C’est pour cela que dans le contrat, il peut y avoir des clauses différentes selon les firmes. La clause d’approvisionnement exclusif n’est pas une restriction de concurrence. Elle permet surtout de préserver l’image d’un réseau de la marque.
Le but d’ouvrir une franchise est de développer les activités grâce à une transmission des savoir-faire. C’est pour cela qu’il faut que les membres du réseau puissent prendre en compte la protection de ce profit. Cela veut dire qu’il y a un maintient de l’identité commune et la bonne réputation du réseau.
Cette clause d’approvisionnement exclusif répond aux stipulations du règlement du 30 novembre 1998 pour la franchise. Il faut toutefois avant de l’appliquer prouver que c’est indispensable pour le développement des activités. Il y a aussi une limite de la liste des produits pour maintenir l’identité du réseau. Le franchiseur fournit en plus de cela les fournisseurs référencés. Le fait est que la loi veut protéger les franchisés pour que la restriction de la liberté n’existe pas.
C’est pour cela qu’il faut que les clauses soient bien règlementés. Il faut que le contrat stipule les mentions exactes et qu’il n’y ait pas de désaccords entre les parties prenantes. Les arrangements se font avant la signature du contrat. Celui qui va devenir franchisé dans le réseau doit bien se renseigner et vois ses avantages pour l’intérêt de son activité.