Exemple de conditions générales de vente pour une boutique en ligne e-commerce
L’article 1369-4 du code civil relatif énonce : « Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles […]
C’est une obligation légale de rédiger des conditions générales de vente pour tous les commerçants électronique disposant d’une boutique en ligne.
Cette obligation permet de fixer le contenu contractuel, de délimiter ce à quoi s’engage chaque futur partie au contrat. Les informations à communiquer dépendent de l’objet et de votre secteur d’activité.
Il faut savoir que rédiger des CGV reste complexe. Un exemple conditions générale de vente commerce électronique est un bon moyen de commencer ce travail délicat afin d’éviter au maximum les clauses abusives.
Les clauses abusives sont définies dans l’article L 132-1 du code de la consommation comme « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Certains textes de lois prévoient des listes de clause (comme la Loi LME par exemple qui distingue une liste grise et une liste noire de clause).
La Commission des Clauses Abusives émet également des recommandations suivies de plus en plus souvent par les juges.
Quelques exemples de clauses abusives :
- les clauses stipulant que la date de livraison d’un bien n’est donnée qu’à caractère indicatif
- les clauses imposant une restriction des actions en justice ou prévoyant une limitation de responsabilité du commerçant électronique …