Projet de loi de réforme du crédit à la consommation

Amendements votés par la Commission des affaires économiques en décembre 2009

• Obligation de faire figurer la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé . Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » non pas dans le corps du texte publicitaire mais sous forme d’encadré en en-tête du document de communication.

• Obligation pour le prêteur de consulter tous les ans le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) préalablement à la reconduction du contrat de crédit renouvelable et de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans .

• Pour en savoir plus, lire le blog du credit responsable

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