Classer un terrain en part constructible valide généralement un gain important qui pourrait atteindre cent fois le coût connu du terrain. Une proposition de loi voté en conseil des ministres en début d’année entend justement taxer cette plus-value.

La loi Engagement National pour le Logement (ou loi ENL) a mis en place en 2006 la taxe forfaitaire « facultative » sur transactions financières de ces terrains. La loi s’applique sur décision du conseil municipal pour les communes qui le proposent.

Discuté par le gouvernement le 13 janvier, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche envisage l’instauration d’une taxe assujetie à toute vente de terrain nu ayant reçu le label de terrain constructible après modification des documents d’urbanisme locaux.

Une taxe variable en fonction du prix de vente du terrain

Ce texte réglementaire prévoit une taxation graduée en fonction du prix de cession du terrain :
• Prix de vente inférieur à 10 fois le prix d’achat : pas de taxe due
• Prix d’acquisition situé entre 10 et 30 fois le prix d’achat : la taxe sera de 5% sur la plus-value
• Prix de vente supérieur à 30 fois le prix d’achat : majoration de 10% sur le bénéfice

Pour terminer, il est fortement convenu que l’assiette de la taxe sera réduite d’un 10ème par an à compter de la 8ème année en fonction de la modification de protocoles d’urbanisme ayant permis de rendre le terrain constructible.

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